Amendement
Amendement n° CD61 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
TombéDéposé par Nicolas Tryzna, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 140.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment aux heures de pointe, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000061.