Amendement n° CD55 au texte n° 140 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« l’une de leurs prises »

les mots :

« leur première prise ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’une de ses prises »

les mots :

« sa première prise ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un salarié aurait plusieurs prises de service dans la même journée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.