Amendement n° CE14 au texte n° 627 – Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« – engager un processus de réévaluation des mécanismes de droits de douane dans les filières agricoles pénalisées par un traitement douanier préférentiel de leurs concurrents extra-européens, et à chaque fois qu’aucune révision n’a été faite depuis plusieurs années. »

Pourquoi cet amendement ?

De nombreuses filières agricoles, dont celle du maïs, font part de leur inquiétude face à l'absence de réévaluation des mécanismes de droits de douane auxquels sont soumis leurs concurrents extra-européens. Il paraît particulièrement important d'inviter la Commission européenne à réviser les différents cadres douaniers existants de manière plus régulière, afin de s'assurer de leur compatibilité avec la conjoncture économique internationale et européenne. Ces réévaluations peuvent obéir à des modalités différentes, dans la mesure ou les mécanismes douaniers sont eux-mêmes prévus dans des véhicules juridiques hétérogènes (accords de libre échange et droit dérivé).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.