Amendement n° CE9 au texte n° 2674 – Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation et conduisant à un gain minimal de deux classes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G.

Aujourd’hui l’accès à cet avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien mis en location abordable est conditionné à la réalisation de travaux à hauteur de 30 % du prix du bien qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde ou des travaux assimilables à la production d’un immeuble neuf.

Alors que le présent article entend retirer la condition de rénovation lourde précitée, il est proposé une rédaction intermédiaire visant à subordonner le bénéfice de l’avantage fiscal à la réalisation de travaux de rénovation permettant l’amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores de classe F ou G et donnant lieu à un gain minimal de deux classes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.