Amendement
Amendement n° CE1089 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
TombéDéposé par Jean-René Cazeneuve, rapporteur sur l’article 19 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 1 mai 2026
- Décidé le
- 4 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les contrats et accords-cadres »,
Les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001089.