Amendement
Amendement n° CE1065 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Julien Dive, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 30 avril 2026
- Décidé le
- 5 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« édictées dans le cadre de l’habilitation prévue aux points »,
les mots :
« prises en application des ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001065.