Amendement n° CE1017 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , qui ne peut être inférieur à douze mois à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement fixe un délai minimal de douze mois pour la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) imposée par l’article 6, en encadrant ainsi le renvoi à un décret en Conseil d’État.

L’article 6 du projet de loi crée un article L. 212‑9‑1 dans le code de l’environnement qui oblige le SAGE à être révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin et des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé. Cette obligation de révision est assortie d’un délai dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État, sans qu’aucun plancher ne soit prévu dans la loi.

Or, la révision d’un SAGE est une procédure formalisée associant la commission locale de l’eau (CLE) dans le cadre d’un processus délibératif qui implique des études techniques, une évaluation environnementale et une enquête publique lorsque la révision porte sur le règlement. La durée incompressible de ces étapes est généralement estimée à deux à cinq ans pour une révision complète, et à dix-huit mois au minimum pour une révision ciblée sur des dispositions particulières.

Si le décret en Conseil d’État fixait un délai inférieur à douze mois, la CLE se trouverait dans l’impossibilité pratique de conduire la révision dans les formes requises par le droit, ce qui la conduirait mécaniquement à l’expiration du délai et, partant, à l’application automatique du mécanisme de dérogation préfectorale prévu au second alinéa de l’article L. 212‑9‑1. Un délai déraisonnablement court transformerait ainsi l’obligation de révision en voie d’accès accélérée à la dérogation, vidant de sa substance la gouvernance locale incarnée par la CLE.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.