Amendement n° CE981 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Le VI de l’article L441‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. Un décret précise les modalités d’application de cette disposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à rééquilibrer la discussion tarifaire dans le cadre des négociations commerciales : si les fournisseurs sont tenus de fournir une justification de leurs demandes de hausse du tarif, concernant la matière première agricole, les distributeurs ne sont pas obligés de justifier leurs demandes de baisse de tarif par des éléments objectifs.

Ainsi, lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses CGV, il devra fournir des éléments objectifs justifiant cette demande.

Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.