Amendement n° CE898 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« justifié, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« par référence explicite et motivée au projet d’usage envisagé, au regard notamment de sa compatibilité avec les règles d’urbanisme, la vocation agricole des terres et les objectifs mentionnés à l’article L. 143‑2. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et à sécuriser les conditions d’exercice du droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en matière de baux emphytéotiques.

Dans la rédaction actuelle, l’exercice de ce droit est subordonné à une justification fondée sur les seules missions définies à l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, telles que l’installation d’agriculteurs ou la consolidation des exploitations. Or, ces critères peuvent s’avérer insuffisamment opérationnels pour apprécier la pertinence d’une opposition dans le cadre spécifique des baux emphytéotiques.

Le présent amendement propose de recentrer la motivation de l’opposition sur l’analyse du projet d’usage du bien objet du bail, en particulier au regard de sa compatibilité avec les règles d’urbanisme et avec la vocation agricole des terres.

Cette évolution permettrait aux SAFER d’intervenir de manière plus effective en prévention des risques de détournement de l’usage agricole des terres, notamment lorsqu’un projet laisse présager un changement d’affectation incompatible avec les règles applicables.

Elle renforce ainsi l’efficacité du dispositif de régulation du foncier agricole, tout en maintenant les objectifs généraux assignés aux SAFER par le code rural.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.