Amendement

Amendement n° CE885 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Rejeté

Déposé par Aurélie Trouvé sur l’article 16 du texte n° 2632.

Déposé le
29 avril 2026
Décidé le
6 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les informations transmises en application du présent article ne peuvent créer par elles-mêmes d’obligations juridiques nouvelles à la charge des entreprises. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier la portée juridique des communications adressées aux entreprises.

En l’état du texte, il existe un risque de confusion entre information et prescription. Des messages administratifs pourraient être interprétés comme créant des obligations nouvelles, sans base légale explicite. Cet amendement vise à prévenir ce risque en rappelant que les informations transmises en application du présent article ne peuvent créer par elles-mêmes d’obligations juridiques nouvelles à la charge des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélie Trouvé · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000885.