Amendement n° CE850 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« régional »,

insérer les mots :

« , et après avis des chambres départementales et régionales d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles représentatives, ».

Pourquoi cet amendement ?

La reconnaissance des projets agricoles ne peut rester une prérogative descendante de l’État. Cet amendement instaure une véritable co-construction en exigeant l’avis conforme des représentants du monde agricole. Il s’agit de garantir que les investissements et les priorités financières soient dirigés vers des projets validés par les acteurs de terrain, et non vers des expérimentations idéologiques ou administratives déconnectées de la réalité économique des exploitations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.