Amendement n° CE825 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« transport, »,

insérer les mots :

« notamment les routes et les autoroutes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets de routes et d’autoroutes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.