Amendement

Amendement n° CE731 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Rejeté

Déposé par Boris Tavernier sur l’article 4 du texte n° 2632.

Déposé le
29 avril 2026
Décidé le
6 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, substituer à l’année :

« 2030 »

l’année :

« 2028 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à avancer l’obligation de transparence des distributeurs et entreprises de la restauration commerciale sur les approvisionnements. Ces acteurs ont largement les capacités de fournir ces informations d’ici 18 mois, 2030 semble être une échéance trop lointaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Boris Tavernier · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Tavernier, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000731.