Amendement n° CE728 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3, par les mots :

« en tenant compte de la configuration topographique des lieux, de la nature des cultures concernées ainsi que de l’existence de dispositifs de protection ou de séparation préexistants. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, qui demande de préciser les conditions de dérogation. Il permet aux communes de ne pas imposer de servitude qui ne serait pas nécessaire. Si un relief naturel ou un mur de séparation existe déjà, ou si la culture voisine concernée ne présente aucun risque (comme une prairie permanente), la collectivité doit pouvoir déroger à cette obligation pour ne pas peser inutilement sur l’aménagement du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.