Amendement n° CE642 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif confie exclusivement aux organisations interprofessionnelles compétentes la faculté de demander la fixation de la date de départ de l’expérimentation pour chaque filière concernée. Si ces organisations jouent un rôle essentiel dans la structuration et la coordination des filières agricoles, elles ne reflètent pas à elles seules l’ensemble des intérêts économiques en présence.

Les organisations de producteurs et leurs associations constituent en effet des acteurs directement impliqués dans la formation des revenus agricoles et disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Leur association au déclenchement des expérimentations permet de mieux tenir compte des réalités productives et des enjeux de rémunération des producteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.