Amendement n° CE626 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le 9° de l’article l’article 311‑4 est ainsi rétabli :

« 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité ; »

« 2° Après le 10° de l’article 322‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Lorsqu’elle est commise dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité »

« 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigé : « n° du d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement élargit la portée de l'article 18 qui, dans sa rédaction initiale, se concentre sur le vol au sein des exploitations agricoles. Il propose d'y intégrer les destructions, dégradations et détériorations de biens localisés sur ces exploitations, afin de disposer d'un dispositif pénal complet et cohérent.

Les peines sont alourdies : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les destructions et dégradations, tandis que les graffitis et inscriptions non autorisés sont sanctionnés de 15 000 € d'amende assortie d'un travail d'intérêt général.

Ces dispositions visent en particulier deux phénomènes en recrudescence : les rodéos sauvages en milieu rural et les intrusions illégales, souvent commises en réunion, qui engendrent des dégâts matériels et des risques sérieux pour la biosécurité des exploitations.

Enfin, la réécriture de l'article procède à une correction garantissant l'application de ce nouveau régime de peines à l'ensemble des territoires ultramarins

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.