Amendement n° CE514 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou pour l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est un repli de l’amendement de suppression de la fin de l’alinéa 2 et vise à rétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE) 178/2002, qui permettent de prendre des mesures conservatoires en cas de risques graves pour la santé ou l’environnement. Le texte actuel restreint ce champ aux seules substances présentant un risque pour la santé humaine ou animale, alors que de nombreuses substances interdites dans l’UE présentent des impacts environnementaux majeurs et font l’objet de tolérances dans les produits importés depuis les pays tiers.

L’intégration explicite de ces risques renforce la cohérence de l’action publique et répond aux attentes des agriculteurs et citoyens en matière de réciprocité des normes.

Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par la Fondation pour la Nature et l’Homme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.