Amendement n° CE481 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après les mots :

« mentionnés au »

rédiger ains la fin de l’alinéa 31 :

« III de l’article L. 230‑5‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet du présent amendement est de remplacer l'obligation pour les entreprises de restauration et de commerce alimentaire de communiquer sur la part des produits alimentaires labélisés dans leurs achats par une obligation de communiquer sur la part de produit originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, comme il est par ailleurs proposé de le modifier, originaires de France.

En effet, les députés signataires de cet amendement estime que l'urgence, avant de promouvoir l'agriculture biologique ou d'autres modes de productions promus par des labels environnementaux, est d'encourager à l'acquisition de produits issus de notre agriculture française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.