Amendement n° CE480 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Cette dernière exception ne peut constituer plus de 10 % de l’approvisionnement du ou des restaurants collectifs gérés par une même personne publique »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet du présent amendement est d'imposer une borne à la possibilité accordée par le texte aux personnes publiques de se tourner vers une production extra-européenne en cas d'indisponibilité d'un produit particulier.

Afin d'éviter toute éventualité d'un contournement manifeste des prescriptions imposées par ce projet de loi, il est proposé de limiter cette exception à 10% de l'approvisionnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.