Amendement n° CE459 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« médicaments »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

L’objet du présent amendement est de supprimer une condition supplémentaire et imprécise posée par le texte pour interdire l’importation de produits ayant bénéficié de substances interdites.

En effet, la disposition se rapporte à des substances retirées du marché ou dont le renouvellement de l’approbation a été refusé, pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement. Dès lors, la condition de « risque sérieux pour la santé humaine ou animale » est par définition remplie.

En outre, le terme « évident » n’a dans ce contexte, et à défaut de précisions complémentaires, aucune portée juridique.

Pour ces raisons, il est préférable de supprimer ces mots.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.