Amendement n° CE422 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« urbanisés »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif du présent amendement de clarifier les conditions de mise en place des espaces de transition végétalisés en précisant explicitement que ces interphases doivent être mise en place dans les parcelles faisant l’objet d’un aménagement. En effet, la simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.