Amendement n° CE360 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI s'oppose à une nouvelle régression prévue au détour de l'article 4.

L'article 4 prévoit en effet de reporter de 3 ans certains objectifs de montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective, alors même que ceux ci sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en oeuvre.

Ainsi, par cet amendement, nous nous opposons à reporter de 2027 à 2030 l'exclusion des produits issus du premier et du deuxième niveau de la certification environnementale des produits considérés comme “durables et de qualité” qui doivent représenter 50% des approvisionnements en restauration collective au titre de la loi Egalim. Cette disposition était prévue pour améliorer la qualité de l'offre en restauration collective et nous nous opposons à la reporter.

Cet amendement est notamment issu d'une proposition d'AgriParisSeine et de la FNH.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.