Amendement n° CE273 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport précise également, pour chaque denrée concernée, les pays d’origine, les volumes importés, ainsi que le nombre et les résultats des contrôles effectués. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel remis au Parlement réellement opérationnel.

La lutte contre les concurrences déloyales suppose de disposer d’éléments précis sur l’origine des denrées concernées, les volumes importés, l’effectivité des contrôles et les manquements éventuellement constatés. Sans ces informations, le Parlement ne pourra pas apprécier concrètement l’application du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.