Amendement n° CE272 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’énergie décarbonée »

les mots :

« de moyens de production d’énergie pilotables et décarbonés ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à éviter que le dispositif de lutte contre les recours abusifs ne bénéficie indistinctement à tous les projets énergétiques, y compris aux projets intermittents dont l’intérêt pour la souveraineté énergétique est contestable.

La priorité doit être donnée aux projets contribuant réellement à la sécurité d’approvisionnement, c’est-à-dire aux moyens de production d’énergie à la fois pilotables et décarbonés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.