Amendement n° CE254 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou en cas de motif de santé grave du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs rendant impossible la poursuite de son adhésion. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir qu’un membre d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs puisse mettre fin à son adhésion avant son échéance lorsque son état de santé ne lui permet plus de poursuivre cette adhésion.

Une telle précision permet de prendre en compte les situations humaines dans lesquelles un producteur, en raison d’un problème de santé grave, ne peut plus assurer dans des conditions normales la poursuite de son activité ou le respect de son engagement au sein de la structure.

Il s’agit d’éviter qu’un producteur gravement atteint dans sa santé demeure tenu par une adhésion qu’il n’est plus en mesure d’assumer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.