Amendement n° CE237 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole pour en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.