Amendement n° CE203 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« en toute connaissance de cause »

Pourquoi cet amendement ?

La subordination de la sanction à la démonstration de l’intention de l’acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur sans avoir au préalable conclu un accord‑cadre fragilise considérablement l’effectivité du dispositif de lutte contre le contournement des Organisations de Producteurs, en faisant peser sur l’administration une charge de preuve excessive.

En matière de sanctions administratives économiques, la règle est celle d’une responsabilité fondée sur la matérialité des faits, sous le contrôle du juge administratif et non sur la démonstration d’un élément intentionnel.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cette mention qui permet d’assurer une application objective, proportionnée et juridiquement sécurisée du régime de sanction prévu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.