Amendement n° CE156 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 1, après le mot :

« contrôles »

insérer les mots :

« des denrées importées ».

Pourquoi cet amendement ?

La création d’une Brigade nationale de contrôle des denrées importées répond à une attente forte : celle d’empêcher l’entrée sur notre territoire de produits ne respectant pas les exigences européennes, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire, de santé animale, de protection des végétaux ou encore de conditions de production.

En effet, accepter sur notre marché des produits qui ne respectent pas les règles que nous imposons à nos propres producteurs fragilise nos filières, alimente une concurrence déloyale et affaiblit la confiance de nos concitoyens qui attendent légitimement les mêmes garanties pour tous les produits qu’ils consomment.

Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 3 entretient une ambiguïté qu’il convient de lever.

Dans un contexte où les agriculteurs français dénoncent déjà une accumulation de normes et de contrôles, il est indispensable d’affirmer clairement que cette nouvelle brigade a vocation à cibler les denrées importées, et non à renforcer la pression administrative sur les producteurs nationaux. Il en va de l’acceptabilité même de ce dispositif.

C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser explicitement que l’amélioration des contrôles ne concerne que les denrées importées, afin de garantir que cet outil réponde pleinement à son objectif initial : lutter contre les distorsions de concurrence, protéger les consommateurs et défendre les filières agricoles françaises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.