Amendement n° CE29 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 4 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 22 avril 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 18, sont insérés les alinéas suivants :
7° Il est ajouté un III bis ainsi rédigé :
« III bis Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent des produits issus de la chasse, dès lors qu’ils bénéficient de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou qu’ils sont issus d’un établissement de traitement du gibier agréé. Ces produits, en tant que ressources locales et durables, sont comptabilisés dans la part des produits mentionnés au 1° du présent article. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à autoriser et encourager l’introduction de la viande de gibier dans la restauration collective.
Le gibier présente des atouts indéniables qui répondent aux enjeux actuels de nos politiques alimentaires : C'est une viande naturelle, riche en protéines, pauvre en graisses.
La venaison est une ressource locale abondante. Favoriser sa consommation en restauration collective permet de valoriser une filière territoriale et de régulation nécessaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000029.