Amendement
Amendement n° CE27 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RetiréDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 2 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 22 avril 2026
- Décidé le
- 5 mai 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »
les mots :
« le ministre de l’agriculture ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000027.