Amendement
Amendement n° CE24 au texte n° 2492 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
AdoptéDéposé par Sylvain Berrios, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2492.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« occupation »,
supprimer le mot :
« légitime ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000024.