Amendement
Amendement n° CE16 au texte n° 2492 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
IrrecevableDéposé par Olivier Fayssat · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 2492.
- Déposé le
- 28 mars 2026
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2492P0D1N000016.