Amendement n° CE15 au texte n° 2492 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le propriétaire ou titulaire du droit d’usage du logement peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre.

En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent à des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent de peu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets de l’occupation illicite. Cette inertie contrainte contribue à aggraver leur préjudice.

Le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie au bénéfice de l’occupant irrégulier constitue un élément de fait dont celui-ci peut se prévaloir, et qui participe à l’enlisement des démarches engagées par le propriétaire.

Le présent dispositif permet ainsi au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage, sur production d’éléments objectifs tels qu’un dépôt de plainte ou une décision administrative ou judiciaire, de demander la suspension du contrat de fourniture d’énergie, et d’ainsi contribuer à rééquilibrer les rapports de fait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.