Amendement n° CE145 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :

« soutien »,

le mot :

« financement ».

II. – En conséquence, après le mot :

« projet, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« le titre délivré en application du L. 2122‑1 du même code peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance pendant la durée de ce soutien. »

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.