Amendement n° CE93 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« de moins de »

les mots :

« inférieures ou égales à ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.