Amendement n° CE70 au texte n° 2334 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« associé à un droit d’occupation domaniale »

les mots :

« relevant du domaine public de l’État »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la nature juridique des ouvrages et installations hydroélectriques concernés, en affirmant explicitement leur appartenance au domaine public de l’État. Cette précision est nécessaire afin de garantir le maintien des protections attachées au régime de la domanialité publique et d’éviter toute requalification ultérieure susceptible d’affaiblir la maîtrise publique de ces infrastructures stratégiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.