Amendement n° CE5 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la vacance des immeubles. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact des contraintes énergétiques résultants de la loi Climat et Résilience sur la vacance des immeubles.

La réglementation issue du DPE a profondément modifié les conditions de mise en location des logements, en instaurant des interdictions progressives pour les biens classés G, F et E. Leurs effets sur la disponibilité du parc locatif et sur la vacance demeurent insuffisamment évalués.

Depuis la mise en application de ces contraintes, de nombreuses analyses de terrain et observations professionnelles font état d’une chute très significative des annonces de logements à louer, estimée entre 50 % et 75 % selon les territoires, en particulier dans les zones tendues et le bâti ancien. Cette contraction de l’offre locative interroge directement l’impact des obligations réglementaires sur le retrait de logements du marché, de manière temporaire ou durable.

Dans un contexte de crise du logement, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation objective, chiffrée et territorialisée de ces évolutions, afin de comprendre dans quelle mesure les politiques publiques de performance énergétique contribuent à la vacance, à la raréfaction de l’offre locative et à la tension sur les loyers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.