Amendement n° CE1 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoir de réquisition prévu par l’article 1er.

Le pouvoir de réquisition des logements vacants est un outil sous-utilisé pour répondre aux graves difficultés de logement qui existent dans notre pays. Les conditions à remplir ainsi que la nécessité d’indemniser le propriétaire le temps de l’occupation des locaux représentent des contraintes souvent indépassables, lorsque ce n’est pas la justice administrative elle-même qui fait obstacle. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi que de résoudre ces difficultés techniques, qui mériteraient d’être simplifiées dans un texte qui porterait plus largement sur l’amélioration de la mise en oeuvre opérationnelle des pouvoirs de police en matière d’habitat, une décennie après la loi ALUR.

À minima, afin de fluidifier l’articulation entre le pouvoir de réquisition du maire et celui du Préfet, le présent amendement entend prévoir l’information et le recueil de l’avis du Préfet, par parallélisme avec l’avis du maire que ce dernier doit recueillir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.