Amendement
Amendement n° CE65 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
AdoptéDéposé par Iñaki Echaniz, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2039.
- Déposé le
- 2 décembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000065.