Amendement n° CE64 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – Supprimer l’alinéa 36

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.