Amendement n° CE46 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives »

Pourquoi cet amendement ?

Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé. En effet, le flou juridique autour de cette notion est utilisé par les bailleurs pour inscrire dans le contrat de bail toutes sortes de justifications pour appliquer, selon eux, un complément de loyer.

La définition actuelle du complément de loyer doit être précisée et circonscrite à des éléments objectifs et reconnus comme singuliers en comparaison des autres logements présents dans le quartier afin d'être mieux appréhendée tant par les locataires que par les bailleurs. Pour cela, nous pouvons nous inspirer des décisions de justice.

Nous préconisons donc d’ajouter les mots “propres et objectifs” à la définition actuelle, qui permettront d’éviter des litiges en rendant la loi plus claire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.