Amendement

Amendement n° CE45 au texte n° 2039 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté

Déposé par Boris Tavernier sur l’article premier du texte n° 2039.

Déposé le: 29 novembre 2025
Décidé le: 3 décembre 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Boris Tavernier · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000045.