Amendement n° CE17 au texte n° 1959 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage et la circulation de ces substances actives non approuvées, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des substances et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances dont les autorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 précédemment mentionné, ont expiré. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification.

Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale concernant l’interdiction de la production, du transport et du stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne, au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. 

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.