Amendement
Amendement n° CE22 au texte n° 1641 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
AdoptéDéposé par Romain Daubié, rapporteur sur l’article 17 du texte n° 1641.
- Déposé le
- 4 décembre 2025
- Décidé le
- 9 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Pourquoi cet amendement ?
La suppression des mots « en vigueur » après « plan local d’urbanisme » permet d’éviter une redondance : par principe, toute règle du plan local d’urbanisme est applicable dans sa version en vigueur au moment où l’autorité compétente statue sur la demande de permis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000022.