Amendement n° CE99 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,

par les mots :

« Le dossier est mis à la disposition du public ».

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« adresser »,

le mot :

« présenter ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.