Amendement
Amendement n° CE96 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Frantz Gumbs, rapporteur sur l’article 21 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 10 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2031 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000096.