Amendement
Amendement n° CE92 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
AdoptéDéposé par Frantz Gumbs, rapporteur sur l’article 10 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 10 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« son annexe »
les mots :
« ses annexes ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000092.