Amendement n° CE91 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique.

Comme l’article 10 de ce projet de loi prévoit la création d’un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l’article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.