Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et des infrastructures universitaires ».

Pourquoi cet amendement ?

Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19. Cet amendement répare cet oubli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Gosselin · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000090.