Amendement n° CE82 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose la suppression de l’article 19 TER qui doit être écarté ou mieux rédigé pour garantir une véritable concertation du public avec des modalités claires d’évaluation et de consultations.

Avec cet article, le gouvernement cherche à passer en force le projet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers sur grande terre. Des collectifs ont appelé à une mobilisation contre la localisation de ce projet à Bouyouni dès le lendemain de la réunion du comité de pilotage de la piste longue du 28 mai dernier.

Pour un projet de telle envergure, il ne faut pas bâcler la concertation des Mahorais, à qui il est donné un mois pour formuler des observations par voie électronique ou postale. Si un débat public a déjà eu lieu en 2011, il portait sur l'extension de la piste de l'aéroport de Pamandzi. Or, la localisation du projet a changé, tout comme ses enjeux techniques, fonciers et environnementaux. Il est donc incohérent que le projet bénéficie, via l’alinéa 7, d’une dérogation à la règle qui limite à huit ans le délai au-delà duquel une procédure de participation du public ne peut être réactivée sans nouveau débat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.